1. Objet
Les présentes CGV régissent la vente d’abonnements et de services proposés par APHASIX, SAS au capital de 31 910,00 €, RCS Nanterre n° 934 634 213, dont le siège social est 156 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt (ci-après “Aphasix” ou “nous”), via son application web accessible à l’adresse communiquée par Aphasix (ci-après le “Service”). Le Service propose des outils d’entraînement langagier et des exercices assistés par IA destinés aux personnes aphasiques et aux professionnels accompagnants.

2. Définitions
Client : toute personne physique ou morale qui achète un abonnement (personne aphasique, proche, professionnel).
Professionnel/Orthophoniste : Client exerçant à titre professionnel ; n° ADELI ou RPPS demandé lors de la vérification du compte.
Utilisateur : toute personne ayant un compte sur le Service.
Abonnement : offre payante donnant accès au Service pour une durée déterminée (mensuelle/annuelle).
Espace : interface web accessible après authentification.

3. Description des services
Aphasix fournit une plateforme web (pas d’application mobile) d’exercices, de suivi de progression et de contenus d’entraînement. Les fonctionnalités exactes dépendent de l’offre souscrite et de l’évolution du produit. Certaines fonctionnalités nécessitent l’accès au microphone et l’usage de prestataires de reconnaissance vocale.

4. Commande & création de compte
La commande s’effectue en ligne. La création de compte requiert une adresse e-mail valide ; pour les orthophonistes, la saisie d’un numéro ADELI peut être demandée pour vérification ; pour les professionnels de santé, la saisie d’un numéro RPPS peut être demandée pour vérification. Le contrat est conclu à réception de l’acceptation des CGV et, le cas échéant, du paiement.

5. Prix – facturation – paiement
Les tarifs sont indiqués en euros TTC sauf mention contraire. Aphasix peut modifier les prix à l’échéance de l’abonnement ; le Client est informé préalablement et peut résilier avant renouvellement. Le paiement en ligne est opéré via un prestataire de paiement tiers. Les factures sont émises électroniquement.

5bis. Accès Solidaire
Aphasix propose un programme « Accès Solidaire » permettant aux personnes en situation de difficulté financière de bénéficier d’un tarif réduit sur abonnement. L’éligibilité est déterminée sur déclaration de l’Utilisateur ; ce programme repose sur la confiance et la bonne foi des demandeurs. Les modalités d’accès, les tarifs applicables et les conditions d’éligibilité sont disponibles sur demande à l’adresse contact@aphasix.com. Aphasix se réserve le droit de modifier ou de suspendre ce programme à tout moment, sous réserve du respect des abonnements en cours. En cas d’usage frauduleux ou de fausse déclaration, Aphasix pourra résilier immédiatement l’abonnement et réclamer le paiement du différentiel tarifaire.

6. Durée – renouvellement – résiliation
Les abonnements sont conclus pour la durée indiquée (mensuelle/annuelle) et se renouvellent tacitement à l’échéance, sauf résiliation par le Client depuis l’Espace avant la date d’anniversaire. En cas de manquement grave non remédié, Aphasix pourra suspendre ou résilier le compte.

7. Période d’essai (si proposée)
Lorsque mentionné sur le site, une période d’essai gratuite peut être offerte. À l’issue, l’abonnement bascule automatiquement sur la formule choisie, sauf résiliation avant la fin de l’essai. Les conditions spécifiques affichées au moment de l’inscription prévalent.

8. Droit de rétractation (consommateurs)
Pour les consommateurs européens, un délai de 14 jours s’applique aux contrats à distance. Exception : l’exécution d’un service numérique débutant avant la fin du délai avec votre accord exprès et reconnaissance de la perte du droit de rétractation. Les professionnels ne bénéficient pas de ce droit.

9. Obligations & accès
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à respecter l’usage prévu (notamment, ne pas détourner le Service de sa finalité thérapeutique d’entraînement). Aphasix s’efforce d’assurer la disponibilité du Service mais n’offre pas de garantie d’accès ininterrompu.

10. Responsabilité – avertissement santé
Aphasix n’est ni un dispositif médical au sens de la réglementation, ni un outil de diagnostic. Le Service ne remplace pas une prise en charge médicale ou paramédicale personnalisée. L’utilisation se fait sous la responsabilité du Client/Professionnel accompagnant. Aphasix ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un usage non conforme.

11. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, marques et logiciels d’Aphasix restent la propriété exclusive d’Aphasix. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est prohibée.

12. Données personnelles
Aphasix traite des données pour fournir le Service, facturer et améliorer la qualité des exercices. Les modalités complètes figurent dans la Politique de confidentialité.

13. Force majeure
Aucune partie n’est responsable en cas d’événement imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution du contrat (force majeure).

14. Médiation (consommateurs)
En cas de litige, vous pouvez adresser une réclamation écrite à Aphasix à l’adresse contact@aphasix.com ou par courrier postal à l’adresse du siège social. À défaut d’accord amiable dans un délai de deux (2) mois suivant votre réclamation écrite, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur de la consommation désigné est le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris. Téléphone : +33 (0)1 44 95 11 40. E-mail : consommation@cmap.fr. Site internet : https://www.cmap.fr. La saisine du médiateur est gratuite et peut s’effectuer en ligne via le formulaire disponible sur le site du CMAP, par courrier postal à l’adresse précitée ou par e-mail à l’adresse précitée. Pour être recevable, votre demande suppose une tentative préalable de résolution auprès d’Aphasix, une saisine du médiateur dans un délai inférieur à un an suivant votre réclamation écrite auprès d’Aphasix et l’absence d’autre médiation ou procédure juridictionnelle en cours pour le même litige.

15. Droit applicable – juridictions
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs : en cas de litige, le consommateur peut saisir, selon son choix, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou le tribunal de sa résidence effective. Pour les professionnels : tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre.